Le principe de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est la disposition juridique qui permet de résilier un contrat de travail en dehors des procédures de licenciement et de démission.

La rupture conventionnelle donne-t-elle droit à une indemnité ?

Oui la rupture conventionnelle donne droit à une indemnité qui est très facile à calculer. Il tient de noter que cette indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale pour un licenciement. Sur le principe, cette indemnité correspond à 1/5e du salaire mensuel par année d’exercice et d’ancienneté. Si le travailleur possède une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans, il faut ajouter 2/15e du salaire mensuel pour année d’ancienneté.

Ces normes ont été édictées par le Code du travail, les employeurs comme les salariés ne peuvent y déroger. Bien que certaines conventions collectives préconisent une indemnité légale en cas de rupture conventionnelle, celle-ci demeure facultative. Il faut qu’elle soit toujours supérieure à l’indemnité de licenciement.

Rapport entre chômage et rupture conventionnelle

Le salarié se retrouver sans emploi à l’issue d’une rupture conventionnelle bénéficie des allocations chômage. Il est en mesure de percevoir les allocations versées par Pôle emploi, ce qui n’est pas possible à l’issue d’une démission. Il n’est pas futile d’insister sur le fait que la rupture conventionnelle d’un CDI ouvre droit au déblocage de la somme d’argent disponible sur le Plan épargne entreprise.

Néanmoins, elle n’ouvre pas droit à l’exonération fiscale ou bien au rachat d’une assurance-vie. Après la rupture conventionnelle, le salarié doit immédiatement boucler son inscription à Pôle emploi.

Zoom sur la procédure de rupture conventionnelle

La loi ne précise aucune procédure particulière qu’il faut respecter pour la négociation. La Cour de cassation précise dans un arrêt que les parties en cause doivent s’accorder le temps nécessaire pour trouver le meilleur accord possible.

D’ailleurs, l’employeur et le salarié auront à se voir à plusieurs reprises. Durant l’entretien, le salarié peut se faire assister par un salarié de l’entreprise ou par un délégué syndical ou un représentant du personnel.